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Intervention de Nicolas Genty

Réunion du mercredi 17 mai 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Nicolas Genty, avocat en droit commercial, de la distribution et de la concurrence :

Vous avez parlé des barrières à l'entrée, de la concentration, du lien avec l'inflation. Nous n'avons pas encore expliqué que le droit de la concurrence, s'il est un outil, ne fait pas la politique de concurrence ni la politique du marché. Selon moi, il vise à maximiser le bien-être du consommateur notamment en lui proposant des produits au prix le plus bas, mais aussi lorsque ces produits sont respectueux de la planète. Parfois, le prix est inatteignable pour les consommateurs les plus défavorisés, alors qu'il s'agit d'un produit essentiel. Le droit de la concurrence ne règlera jamais cet aspect. La concurrence ne permet pas d'obtenir des prix inférieurs aux coûts de revient. Si ces coûts augmentent, les prix des produits également. Il peut y avoir un relais lié à la redistribution, c'est-à-dire permettre aux populations fragiles d'avoir accès à des produits, en espérant que leur situation s'améliore.

Le droit de la concurrence n'est pas une arme unique contre la vie chère. Il est aussi difficile de s'attaquer aux sur-marges. Lorsqu'on discute avec des économistes, ces sur-marges n'existent pas en théorie. La concurrence fait qu'une entreprise essaye de maximiser des marges, quelquefois en valeur absolue, donc une marge en pourcentage faible. L'entreprise peut privilégier le pourcentage, avec potentiellement moins de produits et des marges en pourcentage plus élevées. Si elle fixe des marges bien au-delà de celles de ses concurrents, une entreprise arrive en proposant des marges plus faible, et l'autre s'adapte ou disparaît. Le droit de la concurrence crée les conditions de la concurrence, qui n'arrivent pas toujours au résultat espéré. Par exemple, tout le monde devrait pouvoir se nourrir à un prix accessible, ce qui n'est pas le cas parfois.

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