Intervention de Walid Chaiehloudj

En Nouvelle-Calédonie, le droit européen ne s'impose pas. Le droit européen intègre pourtant une directive du 26 novembre 2014 qui vient faciliter la réparation du préjudice subi par les entreprises en droit de la concurrence. Une ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a permis de faciliter, en France, la réparation des préjudices, ce qui n'est pas le cas en Nouvelle-Calédonie.

Il faut aussi évoquer la peur des entreprises. Si une autorité de la concurrence sanctionne un opérateur pour abus de position dominante, vous avez peur, en demandant réparation au tribunal, d'être victime de représailles. Il peut s'agir d'une rupture de contrat passé avec l'opérateur dominant. En France, à l'échelle des pratiques restrictives de concurrence, on a prévu une législation qui donne pouvoir au ministre de l'économie de sanctionner les entreprises lorsqu'un déséquilibre entre les rapports contractuels apparaît. Souvent, l'une des parties, dépendante de l'autre partie, n'a pas le réflexe de saisir le juge. Sur un territoire concentré, les opérateurs se connaissent et on a toujours peur de perdre un opérateur avec lequel on travaille depuis des années. C'est une raison presque sociologique.