Intervention de Nicolas Genty

Je remarque finalement dans cette réglementation très complexe qu'elle est rarement accompagnée de moyens pour sanctionner les comportements déviants. Nous avons l'impression de ne jamais fonctionner dans un couple que formeraient la loi et le respect de la loi. J'ai la chance d'accompagner des groupes étrangers qui s'implantent en France ou qui travaillent en France. Ils sont toujours sidérés du décalage qui existe entre la masse de la réglementation et la réglementation réellement appliquée. Vous prenez une entreprise américaine, vous lui dites que tel comportement est sanctionnable à 5 % du chiffre d'affaires. Auquel cas, l'entreprise américaine arrête immédiatement. Mais, en fait, non, le texte n'est généralement pas appliqué.

On a multiplié les réglementations sans les accompagner forcément de sanctions. On a presque l'impression que celui qui fait très attention en respectant la réglementation est celui qui a tort par rapport à ses concurrents qui réussissent, sans ni la respecter ni être sanctionnés. Ce n'est d'ailleurs pas le cas des accords exclusifs d'importation, pour lesquels un travail considérable a été réalisé. On peut être pour ou contre. On a considéré que percer cette pratique posait difficulté. Pour le coup, un véritable travail a été mené parce que cette pratique était très répandue et dont on voit qu'elle s'est largement améliorée. Ce n'est pas le cas de tous les textes, mais on peut regretter quelquefois une sophistication de la réglementation qui ne s'accompagne pas des moyens pour pouvoir la mettre en œuvre, d'autant plus quand cette réglementation a vocation à s'appliquer dans des territoires très éloignés, où la culture n'est pas forcément celle du droit de la concurrence, du respect des réglementations sophistiquées et des réglementations économiques, d'ailleurs sans même quelquefois s'interroger sur les effets possibles dans un territoire ultramarin très différent. Les économies insulaires fonctionnent de manière spécifique et à un moment, si on veut avoir la possibilité d'y appliquer des textes assez sophistiqués, il faut des moyens considérables pour faire en sorte que le droit soit appliqué.