Intervention de Nicolas Genty

J'ai écouté quelques interventions et je trouve qu'on s'est beaucoup concentré finalement sur le droit de la concurrence, qui est un droit de marché. Je vais vous faire part d'un propos qui n'engage que moi. Le tout marché n'a pas prouvé, quand nous regardons la situation mondiale, une extrême réussite. L'idée que le marché et la concurrence réguleraient tout montre que ce n'est pas forcément le cas, que la concurrence peut être aussi délicate et qu'il faut s'intéresser à un certain nombre de pratiques.

Nous avons la chance en France d'avoir une double réglementation, qui existe dans très peu de pays au monde. Je parle de pratiques anti-concurrentielles et de pratiques restrictives de concurrence. Certains praticiens, ce qui me fait toujours horreur, parlent de grands droits de la concurrence et de petits droits de la concurrence. Je trouve que l'on ne met pas assez en œuvre la question du traitement des pratiques restrictives de concurrence pour contrôler des activités déviantes. Pourquoi ? Le droit de la concurrence est très compliqué à maîtriser et à mobiliser. C'est un droit du marché, ce qui suppose d'étudier le marché. Il faut se poser la question du marché pertinent. Déterminer un marché pertinent se révèle très complexe. Nous avons la possibilité d'intervenir assez rapidement avec des outils légers, face à une entreprise qui, grâce à sa position, abuserait par exemple de son pouvoir pour soumettre ses partenaires à des conditions déséquilibrées dans les contrats, ce qu'on appelle le déséquilibre significatif. Nous pouvons lutter encore avec des outils plutôt légers, puisque c'est une assignation devant un tribunal de commerce parce qu'un acteur a commis des pratiques discriminatoires, parce qu'il a rompu les relations commerciales, parce qu'il a obtenu des avantages injustifiés, etc. Je pense qu'on a trop peu de fonctionnements en globalité, c'est-à-dire de réflexions sur l'articulation de ces deux droits. En Nouvelle-Calédonie, la même Autorité traite des pratiques anti-concurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence. Je pense qu'avancer sur les deux permet de trouver un très bon équilibre sans forcément mobiliser un outil complexe, comme l'abus de position dominante pour pouvoir sanctionner une entreprise coupable de pratiques discriminatoires, et de sanctionner directement la pratique discriminatoire. Si vous êtes très puissant sur le marché, vous avez un devoir d'exemplarité. Encore moins que les autres, je n'accepterai vos comportements, qu'ils soient contraires au marché ou à l'intérêt d'un opérateur sur le marché.

Je trouve qu'on méprise souvent cet outil, et à mon sens à tort, parce que c'est un outil magnifique de régulation indirecte du marché, mais quand même de régulation du marché.