Intervention de Nicolas Genty

Je pense que tout le monde a en tête le fait que les prises de contrôle d'une entreprise entraînent le plus souvent des concentrations d'entreprises et que, à partir du moment où elles répondent aux conditions légales et aux seuils fixés, elles sont soumises à un contrôle qui est une forme d'autorisation. Le premier objectif est de s'assurer qu'on n'est pas en train de créer un acteur en position dominante. C'est l'idée que, finalement, quand la croissance interne a permis d'être dominant, c'est l'efficience économique de l'entreprise qui a permis de constituer cet ensemble économique. Il y a donc le développement de cette efficience et nous parlerons plus tard de l'injonction structurelle. Nous voyons quand même qu'il faut respecter cette efficience économique qui a permis de constituer cette entreprise de belle taille. S'il s'agit, en revanche, de croissance externe, on se dit – dans presque tous les pays – qu'une opération se réalise. C'est une opération de croissance que nous pouvons arrêter pour éviter la constitution d'une position dominante.

Encore une fois, même si la position dominante n'est pas critiquée, à ce moment-là, il y a la possibilité pour les autorités de s'y opposer, mais pas l'obligation de s'y opposer parce que, de temps en temps, la constitution d'un acteur en position dominante est nécessaire. Je pense par exemple à de tout petits marchés constitués de deux acteurs, que le marché a du mal à supporter. Les deux acteurs se retrouvent en situation économique défavorable. L'un d'eux propose de racheter l'autre. Il va bien évidemment constituer une position dominante, voire un monopole, mais soit il constitue un monopole, soit les deux acteurs disparaissent et à ce moment-là, l'Autorité n'a pas d'obligation, de par les textes, d'interdire le contrôle des concentrations. Le jugement se fait en opportunité, avec une possibilité pour le pouvoir exécutif d'agir. En matière de contrôle des concentrations, on considère souvent que certains secteurs doivent être soumis à certains seuils particuliers. Souvent, le secteur de la grande distribution de produits de grande consommation est soumis à des seuils particuliers, comme le sont d'ailleurs les territoires d'outre-mer.