Intervention de Walid Chaiehloudj

Je poursuis notre propos liminaire en m'intéressant aux pratiques anti-concurrentielles et en me focalisant, d'une part, sur les ententes et, d'autre part, sur les accords exclusifs d'importation. Qu'est-ce qu'une entente ? Traditionnellement, une entente est définie comme un comportement collectif et collusif d'entreprises. Une entente implique au moins deux entreprises qui s'accordent dans le but de restreindre la concurrence sur le marché. Les ententes sont considérées soit comme restrictives de concurrence par leur objet, au regard de ce qu'il cherche à atteindre, soit restrictives de concurrence par leur effet sur le marché.

Ces ententes peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un accord sur les prix d'un produit ou d'un service, d'un accord de répartition des marchés ou encore d'un accord de boycott. Il faut savoir que ces ententes peuvent être aussi le résultat d'une consigne donnée par une association professionnelle et qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un contrat. Quand on entend le mot « accord », on considère parfois intuitivement, et à tort, qu'il faut un instrumentum, ce qui n'est pas nécessaire pour procéder à une condamnation. D'autre part, à côté des ententes, il existe un dispositif spécifique pour sanctionner ce que l'on nomme les accords exclusifs d'importation.

Notons que depuis la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite loi Lurel, il a été introduit un article L. 420-2-1 du code de commerce, qui prohibe dans les collectivités d'outre-mer « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises ». Cette loi est entrée en vigueur en mars 2013 et, depuis 2013, un certain nombre de décisions ont été rendues par l'Autorité métropolitaine. Je pourrais parler évidemment de la Nouvelle-Calédonie ou de ce qui se passe en outre-mer, également sur l'application de ce texte, qui est vraiment un texte, me semble-t-il, important, notamment pour les citoyens ultramarins.

Il convient de relever que le droit polynésien de la concurrence prévoyait la répression des accords exclusifs d'importation, mais que le législateur local, par une loi du pays du 9 août 2018, a supprimé l'article LP. 200-3 du code de la concurrence, qui réprimait donc ces accords exclusifs d'importation.

Je cède la parole à Me Gentil, qui va poursuivre sur le contrôle des concentrations.