Intervention de Alain David

Ces deux accords visent un même objectif : faciliter l'accès au marché du travail local des membres des familles des agents des missions officielles. En pratique, il s'agit essentiellement des conjoints d'agents, même si les enfants âgés de 18 à 21 ans sont également couverts par les deux accords.

Il faut replacer ces accords dans le contexte du projet de réforme du ministère de l'Europe et des affaires étrangères lancé en 2015 pour moderniser le cadre d'expatriation des agents et du plan d'action du ministère en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Notre commission a été saisie de plusieurs projets de loi autorisant l'approbation d'accords similaires : avec le Kosovo et avec la principauté d'Andorre au cours de cette législature, avec une dizaine d'autres États sous la législature précédente. La France est, au total, liée par des accords bilatéraux de ce type avec vingt-huit États, auxquels s'ajoute l'échange de notes verbales avec une dizaine de pays.

En l'absence d'accord et en dehors de l'Espace économique européen et de la Suisse, les membres des familles de diplomates disposent d'un statut qui peut constituer un obstacle à l'exercice d'une activité rémunérée. Si les conventions de Vienne de 1961 et de 1963 sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires n'interdisent pas le travail rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles et prévoient des exceptions à certains privilèges et immunités en cas d'exercice d'une activité professionnelle salariée, elles n'en confèrent pas moins un statut spécial susceptible de faire obstacle à celle-ci. L'entrée en vigueur des accords que nous examinons permettra donc une adaptation juridique, qui a été complétée en France par la mise en place d'une procédure administrative simplifiée.

Cette modernisation du cadre d'expatriation des agents est indispensable face à des évolutions sociales déterminantes telles que la progression du taux d'emploi féminin, au sein du corps diplomatique comme de façon plus globale.

Ni le Sénégal ni le Sri Lanka ne reconnaissent d'union légale entre conjoints de même sexe. En conséquence, les conjoints français de même sexe ne peuvent pas obtenir dans ces pays de titre de séjour en qualité de conjoint, ni se prévaloir de cette qualité. Ils ne sont donc pas couverts par le champ des accords, comme c'est le cas dans plusieurs autres pays, mais peuvent néanmoins obtenir des titres de séjour de droit commun et accéder de cette façon au marché du travail local.

Les accords bilatéraux avec le Sénégal et avec le Sri Lanka concerneront directement un nombre modeste de personnes – une dizaine de conjoints ont manifesté leur intérêt dans chacun de ces deux pays –, mais il faut donc les resituer dans un cadre plus global.

En outre, ces accords pourront faciliter le recrutement d'un personnel de qualité par le réseau diplomatique, consulaire et culturel français, tandis que 250 entreprises françaises sont implantées au Sénégal et sont susceptibles d'embaucher des ressortissants français présents sur place.

Le processus de ratification interne est achevé au Sri Lanka ; il est encore en cours côté sénégalais.

Je vous invite à voter sans réserve en faveur de l'approbation de ces deux accords.