Intervention de Frédéric Cabrolier

L'article 7 tend à créer un nouveau dispositif, collectif, de partage de la valeur. Il permettra au salarié de toucher une prime correspondant à un montant de référence attribué la première année, auquel sera appliqué un pourcentage de variation de la valeur de l'entreprise sur un cycle de trois ans. Ce dispositif a vocation à répondre à la volonté des chefs d'entreprise d'instituer, pour les salariés, une prime qui reflète la valorisation de leur entreprise, sans passer nécessairement par une opération d'actionnariat salarié, plus complexe à mettre en place.

Il y a néanmoins un problème : dans les entreprises cotées, à tout le moins dans celles qui devront instaurer ce dispositif, celui-ci risque de se substituer à l'actionnariat salarié. En effet, pour ouvrir le capital à l'actionnariat salarié ou augmenter la part qui lui est dévolue, il faut que l'assemblée générale des actionnaires donne son accord par une résolution réunissant les deux tiers des voix, ce qui peut être compliqué à obtenir. Selon nous, si l'on ne veut pas fragiliser l'édifice de l'actionnariat salarié, il faut réserver le dispositif prévu à l'article 7 aux entreprises non cotées.

À notre avis, il conviendrait en outre d'introduire une notion de prorata temporis pour le cas où le salarié quitte l'entreprise avant le terme de la période de trois ans retenue dans le projet de loi.