Intervention de Eva Sas

Il vise à soumettre la prime de partage de la valeur à l'impôt sur le revenu, afin de se conformer à l'avis du Conseil d'État du 24 mai dernier. Actuellement, la législation prévoit une exonération de la prime de partage de la valeur uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic et qui travaillent dans des entreprises de cinquante salariés ou moins. Or une telle disposition présente plusieurs difficultés au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, puisqu'elle entraîne en pratique une imposition différenciée des salariés selon leur employeur.

Par conséquent, notre amendement vise à corriger cette situation en soumettant la prime de partage de la valeur à l'impôt sur le revenu pour tous les salariés, afin de garantir une égalité fiscale entre tous. Le dispositif que nous allons voter est-il constitutionnel ? Même le cabinet du ministre du travail a reconnu sa fragilité juridique.