Intervention de Louis Margueritte

Je vous ai connue parfois plus mesurée… En réalité, c'est un débat que nous avons depuis trois jours. J'ai tout de même esquissé un certain nombre de points et je n'ai pas nié l'effet de substitution ; j'ai même donné une borne qui me semblait, à titre personnel, un peu supérieure à ce que l'on pouvait préjuger.

Je veux répondre à l'inquiétude que vous soulevez : à chaque fois qu'un allègement de cotisations a été opéré, il y a eu compensation par le budget de l'État vers les caisses des régimes correspondants – assurance vieillesse ou autres. Nous aurons encore probablement ce débat en commission des affaires sociales ou dans d'autres enceintes.

Bien entendu, cela coûte au budget de l'État et pose plus généralement la question de l'équilibre des comptes publics. De toute façon, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure d'exonération est compensée. Ainsi, ne pas procéder à compensation reviendrait à dire que le Gouvernement n'applique pas la loi, ce dont on peut douter très largement.

Il s'agit évidemment d'un point central, auquel le rapport d'évaluation prêtera attention, comme nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises lors de ce débat.

Avis défavorable.