Intervention de Eva Sas

Comme l'a rappelé mon collègue, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale dispose que toutes les exonérations de cotisations sociales doivent être compensées par l'État au profit des caisses de sécurité sociale. Or les auditions que nous avons menées nous font douter du fait que les exonérations liées à la prime Macron sont bien compensées. D'où cet amendement, qui vise à s'assurer que l'article que j'ai cité s'applique et qu'une compensation des exonérations est bel et bien opérée, avec un versement effectif. Je souhaiterais que la ministre déléguée apporte des clarifications sur ce point.