Intervention de Yannick Monnet
Séance en hémicycle du mercredi 28 juin 2023 à 15h00
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 6
Yannick Monnet :Cet amendement nous invite tout simplement à respecter la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, qui prévoit que tout allègement de cotisations sociales doit être compensé intégralement par le budget de l'État au bénéfice des caisses de la sécurité sociale.
