Intervention de Yannick Monnet

Il vise à supprimer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime d'exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur ajoutée. Au-delà du fait que ces exonérations grèvent durablement les comptes de la sécurité sociale, permettez-moi de souligner que le Conseil d'État a rappelé que ce régime d'exonération avait été validé dans le cadre de la loi « pouvoir d'achat » en raison de son caractère temporaire et exceptionnel. Par conséquent, la prorogation des exonérations, prévue dans le présent projet de loi, porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.