Intervention de Emmanuelle Anthoine

L'article 6 précise que la prime de partage de la valeur, instaurée par la loi Muppa du 16 août 2022, peut être attribuée deux fois par année civile. Or l'administration a admis, par la publication d'une circulaire, qu'elle pourrait être versée à plusieurs échéances sur l'année civile, dans la limite d'un versement par trimestre. L'article 6 introduit donc une restriction qui risque de limiter l'octroi de cette prime. Le présent amendement vise à apporter plus de souplesse et à maintenir la possibilité de verser la prime à quatre échéances au plus sur une année civile.