Intervention de Matthias Tavel

Malheureusement, ces éléments de réponse ne font pas avancer la discussion qui nous occupe depuis lundi. Vous soulignez que le dispositif n'est pas inscrit dans l'ANI. Nous l'avons déjà dit lundi et hier : le législateur est légitime pour compléter un accord, en particulier en cas de failles ou d'éléments trop fragiles pour garantir la préservation de l'intérêt général, en l'espèce les salaires. En outre, vous vous êtes plusieurs fois permis de modifier les termes de l'ANI, dans divers domaines – les métiers repères, la définition des superprofits, la sous-traitance notamment – : l'argument est de mauvaise foi.

Vous affirmez que vous évaluerez la PPV, mais c'est insuffisant. L'effet de substitution est déjà avéré, notamment selon l'Insee. Il est écrit noir sur blanc, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, que le droit en vigueur est impuissant à l'empêcher. Il est donc nécessaire de le renforcer. Vous ne pouvez pas et reconnaître l'existence du risque, et refuser d'agir.

Nous avons avancé toute une série de propositions, dont certaines sont très en retrait de nos positions, parce que le risque doit tous nous interpeller. Quelles mesures comptez-vous prendre ?