Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du mercredi 28 juin 2023 à 15h00
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Vote sur l'ensemble
Hélène Laporte, présidente :Je mets aux voix la proposition de loi, telle qu'elle résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
