Intervention de Sophie Mette

En tant qu'oratrice du groupe Démocrate, ensuite. Je me félicite, à ce titre, du travail accompli, particulièrement de son aspect transpartisan. Il est dans notre ADN de centristes d'espérer voir émerger des consensus entre élus, des compromis, des décisions coconstruites. L'Assemblée nationale donne parfois l'image d'un espace morcelé, où dominent les tensions et l'incapacité à avancer ensemble. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.

En tant que rapporteure pour avis de la commission des finances, enfin. À ce titre, ce sont mes collègues parlementaires que je salue, pour les avancées de fond que marque la proposition de loi. Certains points des parties du texte pour lesquelles la commission des finances avait reçu une délégation pour un examen au fond sont demeurés inchangés ou presque, et je nous en félicite. Je pense à l'article 35 A, qui intègre la défense de la forêt contre les incendies dans les orientations générales de la politique forestière de l'État, ainsi qu'à l'article 36, qui tend à confier au Centre national de la propriété forestière le soin de sensibiliser les propriétaires forestiers à l'intérêt de souscrire une assurance.

En revanche, l'article 36 bis, ajouté à l'Assemblée, qui a trait à la composition du conseil d'administration du CNPF, est supprimé, en cohérence avec les dispositions applicables au conseil d'administration de l'ONF. Quant à l'article 37, relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance, il a été conservé.

L'article 20 a fait l'objet de longues discussions. Il s'agissait de prolonger de deux ans le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (Defi) en forêt, en l'ouvrant aux adhérents s'étant dotés d'un code de bonnes pratiques sylvicoles. En définitive, nous avons bien opté pour une prolongation de deux ans du crédit d'impôt plutôt que pour un débornage, en supprimant la mention des travaux éligibles, de fait couverte par une instruction fiscale récente.

À l'article 20 bis, nous avons retenu, de même, une prolongation de deux ans du taux réduit de TVA plutôt qu'un débornage, afin de donner un coup de pouce jusqu'à la fin du plan de relance.

Pour finir, à l'article 35, qui porte sur la conditionnalité des aides publiques à certains objectifs, nous avons cherché le meilleur équilibre, la manière dont nous pouvions réaffirmer des principes essentiels et notre volonté commune de ne pas surcharger la loi de détails trop prescriptifs au regard de la diversité des terrains.

En bref, députés et sénateurs ont construit ensemble un accord satisfaisant, conforme à ce que les propriétaires forestiers attendent de nous, à ce que la transition écologique exige et à ce que les contraintes financières imposent.

Nos travaux aboutissent à une batterie de mesures destinées à mieux prévenir les feux de forêt. L'examen du texte a été rapide, traduisant en cela une volonté transpartisane. Nous jetons ainsi les bases d'une stratégie nationale qui associe tous les acteurs concernés et inclut les espaces agricoles. La proposition de loi vise à mieux réguler les interfaces entre forêts et zones urbaines et à sensibiliser davantage la population. Il renforce les obligations légales de débroussaillement, parmi bien d'autres mesures.

Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera pour le texte proposé par la commission mixte paritaire.