Intervention de Éric Pauget

…l'intégration du risque incendie au sein des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques et l'extension de la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces agricoles.

Le titre II du texte issu de la CMP a consacré la régulation des espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures pour réduire les départs de feu, en intégrant les obligations légales de débroussaillement dans les documents d'urbanisme, obligations qui s'appliquent également aux sites Seveso.

Les titres III et IV, qui promeuvent la sylviculture face au risque incendie et la valorisation des forêts, ajoutent la mission de défense des forêts contre les incendies à celles dévolues au Centre national de la propriété forestière ; ils vont dans le bon sens. Il en va de même du titre V, qui instaure des contrats de valorisation pour faciliter les coupures agricoles au sein des massifs forestiers, contribuant ainsi à la prévention des feux. Et comment ne pas être favorable à l'interdiction de fumer dans une forêt classée à risque d'incendie, prévue par le titre VI ?

Les députés du groupe Les Républicains, au nom desquels j'ai été rapporteur pour le titre VII, se félicitent tout particulièrement du consensus obtenu sur l'exonération totale des taxes sur les carburants pour l'ensemble des véhicules des Sdis, arrachée de haute lutte en séance publique contre l'avis du Gouvernement.

Nous nous réjouissons de l'accord trouvé sur la suppression du malus écologique pour les véhicules des Sdis, qui représente non seulement une mesure de bon sens mais permettra également aux Sdis de réaliser des économies substantielles. Autre motif de satisfaction : la réduction pendant une durée de trois ans, dès 2024, des charges patronales pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires, en contrepartie de leur disponibilité au bénéfice des Sdis. Nous regrettons toutefois que ce dispositif ne s'applique pas aux agents publics.

Nous nous félicitons enfin des dispositions du titre VIII, qui ont trouvé également la voie d'un consensus vertueux en vue de la reconstitution de forêts plus résilientes après un incendie. Il soumet le versement des aides publiques à une écoconditionnalité.

En conclusion, je tiens à rappeler que le texte a reçu un accueil très positif de la part des sapeurs-pompiers, des gardes forestiers, des élus locaux, des propriétaires, des agriculteurs et des associations de protection de l'environnement.