Intervention de Jean-Luc Warsmann

J'ai l'honneur d'être l'auteur de la loi du 9 juillet 2010, qui a permis de développer les outils de saisie et de confiscation des biens des délinquants, et de créer l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. La gendarmerie a toujours été extrêmement engagée à ce sujet. Avec Laurent Saint-Martin, nous avons fait un point sur l'application de ce texte. En matière législative et fonctionnelle, pourriez-vous nous dire ce qui peut être fait pour en améliorer encore le fonctionnement ?

Je sais que vous travaillez à la dématérialisation des réquisitions, notamment avec les banques. Se développe-t-elle suffisamment rapidement ?

La loi du 9 juillet 2010 permettait la saisie et la vente immédiate des véhicules des délinquants, pour des sommes ensuite bloquées à la Caisse des dépôts et consignations, qui pouvaient ainsi être rendues si les personnes concernées étaient finalement innocentées. Or, dans plus de la moitié des cas, les parquets n'utilisent pas ce texte, voire demandent à la gendarmerie et à la police de ne pas saisir les véhicules pour éviter des frais de fourrière au cas où ils ne seraient pas vendus immédiatement. De nombreux députés sont pourtant très attachés à ces saisies de véhicules, qui constituent des signes de réussite dans trop de secteurs de notre pays.

Par ailleurs, la gendarmerie occupe un patrimoine très important. Où en est la mise en photovoltaïque de ses toitures ? Le solaire thermique permet de fournir 60 % de l'eau chaude gratuitement, et de produire de l'énergie pour l'autoconsommation comme pour participer à la souveraineté de notre pays.