Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 8 ter
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La limite de 75 ans ne me paraît tout de même pas excessive…
