Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 8 ter
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La limite de 75 ans ne me paraît tout de même pas excessive…
