Intervention de Philippe Pradal

Je vous laisse régler cette question avec les sénateurs de votre parti ! En tout cas, ces dispositions sont cohérentes avec le projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, qui fixera à 75 ans la limite d'exercice de certaines fonctions dévolues par exemple aux magistrats honoraires, comme vous l'expliquera le rapporteur Didier Paris. La limite d'âge s'explique donc par une volonté d'harmonisation.

La limite de cinq mandats consécutifs permet d'exercer jusqu'à vingt ans dans le même conseil de prud'hommes. En outre, les zones les mieux dotées comportent généralement plusieurs conseils de prud'hommes, ce qui laissera la possibilité à ceux qui le souhaitent d'accéder à un sixième mandat, à condition de changer de conseil.

Le seul problème que posent ces dispositions est celui du couperet – je souscris à votre terme – de la date d'application. C'est pourquoi le collège des rapporteurs a déposé l'amendement n° 1088 à l'article 29, visant à faire appliquer ces mesures à partir du prochain renouvellement général. En effet, les organisations syndicales et les présidents de conseil de prud'hommes que j'ai consultés m'ont indiqué qu'il leur serait impossible de s'adapter immédiatement à de tels changements, mais qu'ils le pourraient s'ils disposaient de deux ans pour s'y préparer. Cela donnera également le temps aux conseillers prud'homaux les plus expérimentés, notamment chargés des audiences de référé, de transmettre leur savoir-faire et leur savoir-être. Faisons-leur confiance pour cela. Il est bien sûr possible de continuer à faire profiter les autres de son expérience après l'âge de 75 ans, mais cela peut s'inscrire dans un autre cadre. Avis défavorable.