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Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 8 ter
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet article introduit par le Sénat prévoit de limiter l'exercice de la fonction prud'homale à cinq mandats consécutifs dans le même conseil de prud'hommes et d'instaurer une limite d'âge à 75 ans.
