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Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 8 bis
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À vos arguments de bon sens, monsieur Hetzel, j'opposerai d'autres arguments de bon sens. Premièrement, supprimer la condition d'exhaustivité de la déclaration d'intérêts revient à supprimer l'obligation de déclaration. Une déclaration d'intérêts partielle étant inutile, l'adoption de l'amendement rendrait la mesure inopérante.
