Intervention de Cécile Untermaier

L'article 8 aborde la question des prud'hommes et nous considérons que les dispositions y afférentes sont très insuffisantes. Pourtant, l'enjeu est de taille : ce sujet concerne la vie quotidienne des Français, en particulier le contentieux prud'homal qui touche une grande partie de la population, notamment les plus précaires.

Les auditions menées par mon groupe ont été édifiantes s'agissant de l'état de cette juridiction. Le projet de loi n'aborde pas, par exemple, la question de la longueur des délais – un sujet qui vous tient pourtant à cœur, monsieur le garde des sceaux. La situation est telle que les salariés peuvent attendre jusqu'à cinq ans avant d'obtenir un jugement du conseil des prud'hommes. En cas d'appel ou d'éventuel recours en cassation, cette durée peut atteindre dix ans. Cette situation s'explique, entre autres, par un délai d'un an environ constaté entre l'audience et la notification du jugement.

Par ailleurs, le projet de loi ne prend à aucun moment en considération la complexité des formulaires nécessaires pour saisir cette juridiction en cas de litige, ce qui constitue un véritable obstacle dissuasif pour les salariés. La justice ne peut pas se satisfaire de ce bilan et je trouve outrageant, en définitive, que l'on puisse inscrire dans le texte un article 8 sur la juridiction prud'homale sans régler ces questions. Le présent texte ne répond pas à ces problématiques et nous le déplorons, estimant qu'il serait nécessaire de légiférer davantage.

Enfin, dans le même esprit, j'ajouterai que nous ne disposons d'aucune analyse des résultats des pôles sociaux des tribunaux qui ont remplacé, depuis le 1er janvier 2019, les anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Nous ne devons pas oublier, dans un projet de loi de programmation, les pôles sociaux et les prud'hommes.