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Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 7
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Même si l'avis a été défavorable en commission, et à l'instar de ce qu'a fait tout à l'heure le rapporteur Balanant, je donnerai un avis favorable à votre souhait de substituer aux mots « Six mois au moins » les mots « Au moins six mois ».
