Intervention de Pascale Bordes

Il vise à supprimer l'alinéa 11, qui concerne l'instauration d'une amende civile d'un montant de 10 000 euros, en cas de comportement dilatoire ou abusif. Vous nous dites souvent, monsieur le rapporteur, que tel ou tel amendement est satisfait : j'ai envie de vous dire que votre alinéa est déjà satisfait par les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, qui prévoit que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive » – c'est exactement les cas que vous mentionnez – « peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts ».