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Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 7
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, puisque le cas visé par cet amendement est déjà réglé à la fois par la disposition visant à exonérer les PME et par celle concernant les entreprises à l'ouverture d'une procédure. S'agissant d'entreprises importantes faisant l'objet d'une procédure, les frais de recours sont inclus dans le cadre de la gestion opérée avec l'administrateur judiciaire.
