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Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 7
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Grâce à M. Gosselin, en commission, nous avons fixé le seuil pour les entreprises à moins de 250 salariés. Nous souhaitons par cet amendement élargir le champ de l'exonération à « toutes les personnes physiques et les personnes morales de droit privé » employant moins de 250 salariés, ce qui nous paraît moins limitatif.
