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Intervention de Pascale Bordes

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Bordes :

J'ai l'esprit d'escalier et je viens seulement de penser au cas suivant : le demandeur paie les 100 000 euros au greffe du tribunal, puis gagne, mais son débiteur est insolvable. Il subit alors une double peine, puisque non seulement il a immobilisé cette somme, mais il ne peut pas récupérer l'argent qui lui est dû.

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