Intervention de Éric Dupond-Moretti

Vous l'imaginez bien, je suis défavorable à ces amendements de suppression pour différentes raisons que M. le rapporteur a déjà exposées de manière très claire. Des exonérations sont en effet prévues, notamment pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et pour les entreprises de moins de 250 salariés, conformément à votre souhait d'élargir les dispenses aux entreprises en fixant des seuils, souhait que nous avons entendu.

Lorsque nous avons fait un tour des justices économiques commerciales européennes, il nous a été dit très clairement que la nôtre était moins bien considérée que d'autres parce qu'elle était gratuite. C'est le syndrome de la marque. La justice britannique ou la justice allemande font ainsi l'objet de davantage de considération, au motif qu'elles sont payantes. Ce n'est pas juste, mais je n'y peux rien.

Rappelons par ailleurs que la création du TAE et l'instauration de la contribution pour la justice économique répondent aux préconisations des états généraux de la justice, dont le comité a souligné que « l'application sans aucun tempérament du principe de la gratuité de la justice économique conduit à un défaut de responsabilisation ».

J'ajoute que, sous réserve d'une limitation de son objet et de sa durée, le régime de l'expérimentation permet de déroger au principe d'égalité.

Enfin, dans son avis, le Conseil d'État « considère qu'en tant que telle une contribution de cette nature ne vient heurter aucun principe d'ordre constitutionnel ou conventionnel, dès lors que la mesure est fondée sur un motif d'intérêt général ».