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Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 7
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :pour le demandeur à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective, autrement dit les entreprises en difficulté, madame K/Bidi ; pour l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, car on estime qu'incarnant l'intérêt général, ils n'ont pas à verser cette contribution destinée à lutter contre les recours abusifs ; pour les entreprises de moins de 250 salariés, ajout que nous avons fait à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Gosselin qui souhaitait voir les petites et moyennes entreprises dispensées afin de leur permettre d'ester en justice lorsqu'elles s'estiment lésées – je défendrai dans quelques instants un amendement étendant le champ des exonérations, au-delà des seules entreprises, à toutes les personnes physiques et morales comptant moins de 250 salariés.
Globalement, la justice reste gratuite et son accès reste libre pour ceux qui ont besoin d'y accéder. Je ne trouve pas gênant que de très grandes entreprises utilisant les litiges commerciaux pour dissuader leurs concurrents de faire des recours contre elles ou pour peser sur des clients ou fournisseurs s'acquittent du paiement de cette contribution, dont le montant, plafonné à 100 000 euros, sera fixé selon un barème défini par décret en Conseil d'État en fonction des sommes concernées par le litige.
