Intervention de Philippe Pradal

Je vais essayer, si vous m'autorisez cette expression triviale, de remettre l'église au milieu du village.

La première objection porte sur le caractère éventuellement inconstitutionnel de l'expérimentation, en tant qu'elle serait susceptible de créer une inégalité. Le Conseil d'État a rendu un avis très clair sur cette question : la Constitution ne fait en rien obstacle à un traitement différencié des territoires dans le cadre d'une expérimentation.

Autre objection : l'institution d'une contribution reviendrait à créer une justice à péage – jolie formule à laquelle je ne souscris pas – et exclurait de l'accès à la justice des gens ayant besoin d'y avoir recours. Rappelons que l'article prévoit plusieurs types d'exonération : pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ce qui couvre un large panel de justiciables ;