Intervention de Emeline K/Bidi

Avec la défense de ces amendements de suppression, nous assistons à l'affrontement de deux conceptions de la justice, de deux conceptions du service public. Nous savons bien qu'un service public, quel qu'il soit, a un coût pour l'État, donc pour l'ensemble de la population. Pourtant, ces services publics ne doivent pas être financés comme le seraient une entreprise ou un prestataire de services. Ils demeurent des services publics.

Nous, nous sommes attachés à la gratuité de la justice. Dans cet article, on ne parle pas de 13 euros de droit de plaidoirie ou de 225 euros de droit de timbre, mais d'une somme qui peut aller jusqu'à 100 000 euros ! J'ai été soulagée de voir que les entreprises de moins de 250 salariés étaient exonérées – les conséquences seront donc moins graves qu'attendu. Mais imaginez une entreprise de plus de 250 salariés, en situation financière difficile mais pas au point d'être en procédure collective : elle devra choisir entre aller en justice pour recouvrer ses factures, quitte à payer 100 000 euros, et engager une procédure collective. Il s'agit là d'une inégalité flagrante.

Nous sommes d'autant plus inquiets que le produit de cette contribution n'est pas affecté. Alors que le droit de timbre avait été validé par le Conseil constitutionnel pour financer la réforme sur la garde à vue et que la contribution de 150 euros était destinée au financement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, on ne sait pas où iront ces sommes.