Intervention de Sandra Regol

Les services publics sont nos biens communs : l'école permet de s'émanciper ; la justice permet de faire respecter le droit partout. Ce qui en fait l'un des piliers de notre société, c'est que nous mutualisons leur financement par l'impôt. Or cet article voudrait nous faire payer deux fois : c'est un peu comme si, pour avoir le droit à une éducation, on devait financer l'école, ou comme si on devait payer un supplément pour avoir le droit de porter plainte après une agression.

Cette contribution introduit une inégalité qu'on ne peut que déplorer. Nous pensons qu'il convient de supprimer l'article, car celui-ci pourrait constituer un précédent et faire jurisprudence. Ainsi, les exemples que je viens d'imaginer – payer pour l'éducation, payer pour porter plainte – pourraient trouver à se réaliser.