Intervention de Philippe Schreck

Comme l'a indiqué Pascale Bordes, cet article vise à instaurer, même de façon expérimentale, une justice à péage. Rien ne justifie pourtant que des justiciables demandeurs devant un TAE aient à acquitter une contribution proportionnelle à l'intérêt du litige qu'ils souhaitent voir prospérer.

Pour nous, créer une justice moderne du XXIe siècle, cela ne veut pas dire lever l'impôt. D'autant que la France, dans ce domaine, occupe un des premiers rangs au niveau planétaire.

Nous considérons que cette expérimentation introduira aussi une inégalité territoriale entre les justiciables, à savoir entre ceux qui seront concernés par le dispositif et ceux qui ne le seront pas. Comme beaucoup, nous craignons la généralisation de cette expérimentation, dans le domaine du droit commercial et dans d'autres, tant il est vrai qu'expérimenter l'impôt en France, c'est l'adopter définitivement.

On parle de gratuité de la justice, mais il ne faut pas oublier qu'elle a un coût pour le contribuable – qu'on le veuille ou non.

En commission, des amendements importants ont été adoptés pour tenter de neutraliser le dispositif, dont les effets nous semblent scandaleux. N'oublions pas qu'à l'origine, les indépendants, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) devaient acquitter la contribution. Ce n'est plus le cas, mais bien des risques demeurent.