Intervention de Cécile Untermaier

La contribution pour la justice économique est une innovation importante. Cette mesure est bien sûr fondée sur un motif d'intérêt général. Seuls les contentieux commerciaux sont visés ; les procédures collectives n'entrent pas dans le périmètre et, grâce à un amendement de Philippe Gosselin adopté en commission, les petites entreprises et les artisans qui chercheraient seulement à récupérer le règlement d'une facture sont exonérés. Ce dispositif n'est plus l'usine à gaz qu'il était – on progresse lentement et j'espère que le texte final sera plus clair.

Je voudrais profiter de ce temps de parole pour vous interroger sur l'état des tribunaux de commerce. Un président de tribunal m'a parlé d'une misère criante des équipements. Comment l'expliquer, alors que ce sont des tribunaux où l'on paie beaucoup ? Les avocats doivent régler des frais pour déposer une assignation. Quant aux greffiers, leur niveau de revenu est de très loin supérieur à celui des greffiers des tribunaux judiciaires, au point que leur rémunération a été pointée du doigt par l'inspection générale des finances (IGF) dans un rapport bien connu, à l'origine de la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. L'autre face de ces tribunaux, c'est la vétusté des équipements et le caractère bénévole du mandat des juges consulaires. J'aimerais savoir où se situe la vérité.

Pour finir, je ne vois pas ce qu'il y a d'insultant à demander aux grosses entreprises de payer un peu plus que 70 euros lorsqu'elles introduisent une instance visant à obtenir une réparation financière, dans le cadre d'un contrat s'élevant à plusieurs millions.