Intervention de Pascale Bordes

…où on assiste à un empilement de recours en tous genres, les personnes allant jusqu'au bout des voies de recours.

Il y a une solution pour lutter contre les recours abusifs, c'est l'amende civile. La contribution pour la justice économique va entraîner une rupture d'égalité des citoyens devant la loi ; elle porte atteinte aussi au principe de la gratuité de la justice.

Certes, monsieur le rapporteur, il y a déjà eu des exceptions à ce principe, telle l'instauration du timbre à 35 euros. Mais cette somme est sans commune mesure avec celle de 100 000 euros que peut atteindre la contribution financière – disons que nous n'avons peut-être pas les mêmes valeurs !

Monsieur le ministre, vous avez indiqué en commission que bon nombre de pays européens avaient institué une justice économique payante. C'est vrai, mais aucun d'entre eux ne connaît un niveau de prélèvements sociaux et fiscaux aussi élevé qu'en France. Nos impôts sont tels que nous sommes quand même en droit d'attendre un retour sur investissement !