Intervention de Pascale Bordes

L'article 7 prévoit de mettre en place à titre expérimental, dans certains tribunaux de commerce, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le TAE. Le Gouvernement précise dans l'étude d'impact que l'objectif de cette contribution est de lutter contre les recours abusifs et dilatoires, de responsabiliser les parties dans l'engagement des procédures et l'épuisement des voies de recours, de dégager des ressources et de contribuer au financement de la justice.

Très sincèrement, je ne pense pas que ce soit en matière de droit du commerce qu'on trouve le plus de recours abusifs et dilatoires, mais plutôt aux affaires familiales, où les habitués multiplient les procédures, ou en droit des étrangers,…