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Intervention de Philippe Pradal

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ce nouvel amendement des rapporteurs du texte vise à répondre à une question soulevée sur différents bancs : il propose d'assouplir les conditions d'accompagnement des entreprises qui iront devant le TAE, en supprimant notamment l'obligation du recours au ministère d'avocats dans un certain nombre de cas. Cela permettra aux entreprises agricoles d'être accompagnées par ceux qu'elles estiment les plus à même de les soutenir – un autre agriculteur, un salarié d'une chambre d'agriculture ou d'un syndicat, par exemple – au cours de ces procédures qui peuvent être éprouvantes sur le plan humain et complexes sur le plan technique.

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