Intervention de Mathilde Hignet

La profession nous alerte depuis des mois : nous devons maintenir une justice civile pour l'instruction des procédures collectives agricoles. Les TAE suscitent la crainte de Solidarité Paysans, une association qui accompagne les agriculteurs qui en font la demande, jusqu'au tribunal si nécessaire. Voici ce que dit Jean-Marie, agriculteur en retraite : « Nous avons été accompagnés de manière remarquable. La procédure nous a permis de poursuivre notre activité jusqu'à notre retraite, avec la satisfaction d'installer un jeune sur notre ferme. » L'association considère à juste titre que l'expérimentation pourrait accroître le nombre de liquidations judiciaires et accentuer le risque suicidaire. Le système actuel est pourtant satisfaisant : il permet à de nombreuses procédures collectives d'aboutir et à des fermes de se maintenir.

Issue moi-même du monde agricole, je peux vous dire que les paysans sont déjà particulièrement sensibles au regard de leurs collègues. En cas de difficultés sur leur ferme, le sentiment de culpabilité et parfois de honte accroît souvent leur détresse. N'y ajoutons pas la possibilité d'être jugé par un pair, d'autant plus que le risque de conflit d'intérêts est important. Il suffit, pour s'en convaincre, de constater la compétition pour le foncier lorsque des terres se libèrent. La décision d'orienter une ferme vers la liquidation ou la sauvegarde doit appartenir à un juge professionnel et non à un agriculteur nommé par la chambre d'agriculture – c'est-à-dire en fait à une couleur syndicale, quelle qu'elle soit. En outre, l'expérimentation serait menée dans des régions d'élevage, auprès des agriculteurs connaissant les plus grandes difficultés. Nous demandons donc la suppression de cette disposition dangereuse et inutile.