Intervention de Philippe Pradal

Après avoir longuement évoqué le sujet des agriculteurs tout à l'heure, nous abordons le deuxième sujet important de l'article 6, celui des associations. Nous avons adopté, à l'initiative des rapporteurs, des amendements identiques visant à exclure du champ de compétences du TAE un certain nombre d'associations. Reste le sujet des fondations et des fonds de dotation faisant appel à la générosité du public – qui pourraient être couverts par les amendements adoptés mais en partie seulement, car ils ont un champ plus vaste – et celui des autres associations. Je reste convaincu que l'expérimentation du TAE serait trop large si elle englobait l'ensemble des associations. Il aurait fallu qu'elle puisse être limitée à celles qui ont une activité économique, dont la définition est bien connue par le code général des impôts notamment. Ce n'est pas la rédaction à laquelle nous avons abouti. Le présent amendement n'ayant pas été soumis à la commission des lois, je ne peux donner l'avis de celle-ci, mais à titre personnel j'y suis favorable.