Intervention de Murielle Lepvraud

Il s'agit d'un amendement de repli visant, à défaut de renoncer aux TAE, à conserver une juridiction civile pour l'instruction des procédures collectives agricoles. L'expérimentation souhaitée par le Gouvernement fragilisera un cadre protecteur, la création des TAE ouvrant la voie à des conflits d'intérêts très préoccupants pour les petites et moyennes exploitations. Compte tenu de la situation du monde agricole, imaginez un exploitant devenant juge consulaire dans son propre département et y instruisant les dossiers de ses concurrents potentiels : ne soupçonnera-t-on pas son intérêt personnel d'influencer ses jugements ?