Intervention de Emeline K/Bidi

Cet amendement de repli dû au président Chassaigne, dont tous ici savent à quel point il connaît le monde agricole et lui est attaché, vise à exprimer son opposition au fait que ce projet d'expérimentation inclut les agriculteurs. Le transfert des procédures collectives les concernant aux futurs TAE risquerait d'avoir de graves conséquences sur les conditions et les capacités de redressement des exploitations en difficulté ; la profession s'y oppose d'ailleurs largement, de même que les associations qui accompagnent les agriculteurs en difficulté, comme Solidarité Paysans. Compte tenu des particularités du monde agricole, des spécificités de l'endettement agricole, des enjeux liés au foncier agricole et à sa reprise ou transmission, les agriculteurs ont besoin de procédures très protectrices, élaborées en toute neutralité : cela ne pourra être le cas s'ils relèvent d'une juridiction consulaire. Dans le cadre de la mission sénatoriale qui a donné lieu au rapport d'information Le Droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de la crise, les représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (Apca) ont du reste justifié leur hostilité à ce transfert par trois craintes principales : celle de l'absence de prise en compte par les juges consulaires de la situation personnelle des agriculteurs, dont on connaît l'extrême fragilité ; celle de la fin des adaptations actuelles et de la durée des procédures collectives ; celle de relever de juges non professionnels et de surcroît, à terme, agriculteurs comme eux.