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Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 6
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je le retire, madame la présidente, car la rédaction de l'alinéa 6 qui vient d'être adoptée rend sans objet cet amendement rédactionnel.
