Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 6
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il a été déposé de manière collégiale par les rapporteurs. Les associations entrent dans le champ de compétence du futur tribunal des activités économiques. Il nous est apparu qu'intégrer l'ensemble des associations à cette compétence pouvait présenter des risques. L'amendement vise donc à exclure de la compétence du TAE les syndicats de salariés ou d'employeurs, les associations cultuelles, qui sont régies par la loi de 1905 et disposent d'un statut spécifique, et les associations reconnues d'utilité publique, qui obéissent à des caractéristiques particulières, notamment parce qu'elles font l'objet de contrôles spécifiques et doivent publier la liste de leurs donateurs. L'intervention du TAE dans ce domaine ne nous paraît pas pertinente.
