Intervention de Philippe Pradal

N'imaginons pas que dans un tribunal de commerce ou dans ce futur tribunal des activités économiques, quelqu'un puisse se comporter n'importe comment. Il y a des échanges et une forme de vigilance collective ; en général, cela fonctionne. Il ne vous a pas échappé que nous n'avons pas souhaité que la désignation de ces magistrats non professionnels agricoles soit effectuée par les syndicats : elle le sera par les chambres d'agriculture, afin d'assurer une représentation institutionnelle. L'avis de la commission est donc défavorable.