Intervention de Philippe Pradal

Je serai bref, car nous avons déjà exposé les arguments. Je rappelle d'abord qu'un président de tribunal de commerce reçoit une formation – je rends ici de nouveau hommage à Mme Untermaier. N'imaginons pas qu'il s'agit d'un simple commerçant qui a décidé de se proclamer juge pour pouvoir juger ses pairs. Les présidents de tribunaux de commerce et tous les magistrats consulaires sont formés. Le taux de réforme en appel atteste de la qualité des décisions qu'ils rendent.

Ensuite, je ne suis pas certain qu'il soit souhaitable de confier la présidence de la formation de jugement à un magistrat professionnel. On en revient aux conditions de l'expérimentation qu'a rappelées M. le garde des sceaux : j'ai la conviction qu'une expérimentation ne fonctionne que si les acteurs adhèrent à l'expérimentation ; or manifestement, un dispositif avec échevinage n'aurait pas reçu d'adhésion, et un dispositif dont on aurait confié la présidence à un magistrat professionnel, encore moins. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable à cet amendement.