Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 6

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

À l'évidence, ces amendements sont très intéressants, en particulier parce que cette disposition est susceptible de rassurer le monde agricole.

Je répète que le tribunal des activités économiques prend mieux en charge l'intérêt de nos agriculteurs. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse bienveillante de l'Assemblée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion