Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 6
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement déposé par l'ensemble des rapporteurs vise à organiser la présence d'un représentant du monde agricole au sein de la formation de jugement du TAE, dans le but d'assurer une représentation institutionnelle du monde agricole. Le premier président de la cour d'appel procédera à cette désignation sur une liste arrêtée avec le président de la chambre d'agriculture départementale.
Je salue à cette occasion le travail très important accompli par les chambres d'agriculture et les syndicats agricoles pour accompagner les agriculteurs en difficulté, d'autant que la défaillance d'une entreprise agricole a souvent des conséquences psychologiques et humaines plus lourdes que celles qu'on observe dans le monde commercial.
