Intervention de Philippe Schreck

Nous sommes opposés à ces amendements. Il est inexact de dire que le juge professionnel est absent de la justice commerciale : en cause d'appel, celle-ci est rendue par les juges professionnels ; en matière de procédures collectives, le procureur de la République est présent systématiquement ou quasi systématiquement à toutes les audiences de mise en redressement judiciaire, de période d'observation, d'adoption de plans ou de liquidation judiciaire. Il y a donc une présence du juge professionnel.

Ces initiatives ont été vécues comme l'expression d'une défiance par beaucoup de présidents de tribunaux de commerce. Quand on en vient à dire qu'il faut prévenir les conflits d'intérêts et l'absence d'impartialité, on est plus dans la défiance et la surveillance que dans la coproduction juridictionnelle.

Autre remarque : j'ai noté que beaucoup de magistrats professionnels étaient un peu remontés contre cette forme d'échevinage qui les faisait arriver au rang d'assesseur – sans être dégradant, ce n'est pas non plus le rôle moteur dans la tenue du procès.

Dernière observation : alors que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il manque des juges, qu'il est peut-être difficile d'en recruter, qu'ils ont d'autres fonctions – on a parlé du droit pénal et on parlera du droit civil –, on peut s'interroger sur l'idée de les consumer en créant un échevinage dans des tribunaux qui fonctionnent. C'est peut-être trop tôt et impréparé. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ces amendements.